Details

Numac
1991022167
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 1991
Datum inwerkingtreding
1 avril 1991

10 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins.

Numac Titel
1983022503 28 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
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