22 MARS 1991. - Arrêté royal du 22 mars 1991 fixant la procédure relative à la constatation des infractions et au prononcé des amendes administratives visées à l'article 127, § 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 22, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1991 et mise à jour au 26-09-1995.)

Numac

1991022148

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 avril 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1991

22 MARS 1991. - Arrêté royal du 22 mars 1991 fixant la procédure relative à la constatation des infractions et au prononcé des amendes administratives visées à l'article 127, § 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 22, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1991 et mise à jour au 26-09-1995.)

Numac	Titel
1986022141	15 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à l'application des amendes administratives visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
1986022146	7 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins

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