Details

Numac
1991021288
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 1991
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

18 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la répartition du patrimoine de la Société nationale terrienne à la Région wallonne et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution.

Numac Titel
1995003263
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