Details
7 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut économique et social des Classes moyennes et au transfert d'une partie de ses biens, droits et obligations à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996002063 | 20 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. |
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