7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande

Numac

1991021145

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 septembre 1991

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande

Numac	Titel
2003021252	19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande.

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