27 MARS 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations.

Numac

1991021081

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 avril 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1991

27 MARS 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations.

Numac	Titel
1992021341	31 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution.

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