Details
12 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au transfert d'une partie des biens, droits et obligations de l'Institut économique et social des Classes moyennes, au Ministère des Classes moyennes et au Conseil supérieur des Classes moyennes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996002063 | 20 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. |
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