14 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

Numac

1991018030

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mars 1991

Datum inwerkingtreding

6 avril 1991

14 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

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