25 JANVIER 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

Numac

1991018013

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 1991

Datum inwerkingtreding

10 mars 1991

25 JANVIER 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

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