12 MARS 1991. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

Numac

1991016046

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juin 1991

Datum inwerkingtreding

22 juin 1991

12 MARS 1991. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

Numac	Titel
1985016085	21 MAI 1985. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd