18 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte [ou vignette] de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte [ou vignette], et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation. <AM 2004-05-03/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2004> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1991 et mise à jour au 24-01-2006.)

Numac

1991014447

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1992

18 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte [ou vignette] de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte [ou vignette], et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1991 et mise à jour au 24-01-2006.)

Numac	Titel
1984014233	1 JUIN 1984. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation.

Numac	Titel
2007014010	9 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2007 et mise à jour au 13-02-2014)
2004014104	3 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd

Uitvoeringsbesluit(en)