Details

Numac
1991014293
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1991

6 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 instaurant un tarif téléphonique spécial en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie.

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