Details
23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970111005 | 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie |
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