18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

Numac

1991013026

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 février 1991

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1990

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

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