Details

Numac
1991013000
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1991

20 MARS 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'outillages pour extrusion dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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