Details

Numac
1991012865
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 1991

11 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la détermination du salaire

Numac Titel
1989012567 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant les conditions de travail
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