Details

Numac
1991012843
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 1991
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1990

7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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