Details

Numac
1991012784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 mai 1991

19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.

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