Details
26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012796 | 7 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, remplaçant la convention collective de travail du 22 mars 1989 octroyant la prépension conventionnelle |
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