Details

Numac
1991012778
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1991
Datum inwerkingtreding
28 octobre 1991

23 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal assimilant certaines catégories de jeunes travailleurs à des stagiaires pour le respect de l'obligation imposée à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983, relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

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