Details

Numac
1991012698
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 1991
Datum inwerkingtreding
1 mai 1990

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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