Details

Numac
1991012671
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 mai 1991

3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité , les conditions dans lesquelles, le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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