Details

Numac
1991012613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 1991
Datum inwerkingtreding
1 juin 1991

13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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