13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles.

Numac

1991012611

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 octobre 1991

Datum inwerkingtreding

1 juin 1991

13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles.

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