Details

Numac
1991012607
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 1991

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992

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