Details

Numac
1991012590
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 avril 1991

5 AOUT 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des composants électroniques pour l'industrie des vidéos, situées dans la région de Tirlemont et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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