Details

Numac
1991012588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 avril 1991

5 AOUT 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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