Details

Numac
1991012582
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1991
Datum inwerkingtreding
28 octobre 1991

5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel déterminant une localité reconnue comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

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