Details

Numac
1991012561
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 avril 1991

5 AOUT 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

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