Details
11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979112719 | 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012157 | 16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dan les frais de transport des travailleurs. |
| 1994030252 | — |
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