Details

Numac
1991012480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1991
Datum inwerkingtreding
29 juin 1991

24 JUIN 1991. - Arrêté ministériel portant dérogation aux prescriptions de l'article 183sexies, § 3, du Règlement général pour la protection du travail relatif aux étudiants travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1991 et mis à jour au 03-06-1999)

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