Details

Numac
1991012430
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 1991
Datum inwerkingtreding
6 avril 1991

4 JUILLET 1991. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail

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