18 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant, pour les années 1990 et 1991, le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Numac

1991012390

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1990

18 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant, pour les années 1990 et 1991, le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

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