Details

Numac
1991012369
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 1991
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

19 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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