Details
21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1970, modifiant les statuts et la dénomination du "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971022305 | 23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts et la dénomination du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012382 | 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 1990, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1970, modifiant les statuts et la dénomination du "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti". |
| 1993112255 | — |
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