21 MAI 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de transport urbain et régional.

Numac

1991012283

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juin 1991

Datum inwerkingtreding

15 juin 1991

21 MAI 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de transport urbain et régional.

Numac	Titel
1973031610	16 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains.

Details