Details

Numac
1991012238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1991
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

26 MARS 1991. - Arrêté ministériel complétant la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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