Details

Numac
1991012221
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 1991
Datum inwerkingtreding
24 mai 1991

7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…