Details
19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 09-08-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1952061001 | 10 JUIN 1952. - Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-04-2009) |
| 1948092002 | 20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012330 | 21 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 17-08-2007) |
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