Details
5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976031205 | 12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" |
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