9 JANVIER 1991. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre.

Numac

1991012074

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 mars 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1990

9 JANVIER 1991. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre.

Numac	Titel
1987012558	16 JUILLET 1987. - Arrêté royal instituant une commission de concertation pour le personnel de cadre.

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