Details

Numac
1991012009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1991
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1990

20 MARS 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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