Details

Numac
1991012003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 1991
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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