5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Numac

1991011344

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 octobre 1991

Datum inwerkingtreding

12 juin 1991

5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Numac	Titel
1994003527	12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92.
1992011073	25 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1992 et mise à jour au 16-03-2005)

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