Details

Numac
1991011057
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 1991

1 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des laboratoires visés à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

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