Details
11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à la prorogation d'une concession ou permission pour le transport de produits gazeux et autres par canalisations.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1966031501 | 15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz. (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne le transport et la fourniture de gaz naturel à une société de distribution non-éligible et pour les besoins des clients non-éligibles de la société de distribution (AR 2002-05-14/39, art. 67; En vigueur : 05-09-2002)). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 06-11-2002.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011199 | 14 MAI 2002. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2002 et mise à jour au 10-10-2018) |
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