17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

Numac

1991010519

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 décembre 1991

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

Numac	Titel
1974092608	26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

Numac	Titel
1997009206	4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

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