25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets.

Numac

1991010340

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 octobre 1991

Datum inwerkingtreding

4 novembre 1991

25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets.

Numac	Titel
1985039048	18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

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