8 AOUT 1991. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la "Commission de la protection de la vie privée".

Numac

1991010208

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 octobre 1991

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1991

8 AOUT 1991. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la "Commission de la protection de la vie privée".

Numac	Titel
1998022655	13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques.

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