Details
11 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 29-06-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002009610 | 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 02-08-2019) |
| 1997000198 | 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. |
| 1991092350 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…